Légal
Dernière mise à jour : 27 avril 2026 · Version 1.0
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Copralia, accessible via le site copralia.ma et l'application mobile associée.
Copralia est un logiciel de gestion de copropriété destiné aux syndics bénévoles et professionnels opérant au Maroc, conformément aux dispositions de la Loi 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
L'accès à Copralia est soumis à une demande préalable validée par notre équipe. Après validation, le syndic reçoit ses identifiants de connexion et devient « Administrateur » de sa copropriété sur la plateforme.
Chaque utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation effectuée depuis un compte est présumée être réalisée par le titulaire dudit compte.
Le syndic est responsable de la création, de la gestion et de la suppression des comptes copropriétaires au sein de son espace.
Copralia propose notamment les fonctionnalités suivantes :
Copralia se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service à tout moment.
En utilisant Copralia, l'utilisateur s'engage à :
Copralia est facturé à partir de 20 MAD par lot et par mois, toutes taxes comprises. Un essai gratuit est disponible sans engagement.
La facturation est mensuelle et intervient au début de chaque période. Les paiements sont effectués par virement bancaire.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. En cas de résiliation, l'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata.
Copralia se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email.
Le syndic, en tant qu'administrateur de son espace Copralia, est seul responsable de l'exactitude et de la légalité des données saisies (informations des copropriétaires, montants des charges, paiements, etc.).
Copralia ne peut être tenu responsable des erreurs de calcul ou d'imputation résultant de données incorrectes fournies par l'utilisateur, ni des décisions prises sur la base des informations affichées sur la plateforme.
Copralia s'efforce de maintenir un taux de disponibilité supérieur à 99,5 % sur une base mensuelle. Des interruptions programmées pour maintenance peuvent survenir, avec un préavis de 24 heures dans la mesure du possible.
Copralia ne peut être tenu responsable des interruptions liées à des tiers (fournisseur d'hébergement, opérateur internet, fournisseur d'authentification).
La plateforme Copralia, son code source, son design, ses algorithmes et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de Copralia et sont protégés par les lois marocaines et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité à l'usage normal de la plateforme dans le cadre de la gestion de sa copropriété.
Copralia se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur, avec ou sans préavis, en cas de :
En cas de résiliation, les données de l'utilisateur sont conservées pendant 12 mois puis supprimées définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation.
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, Maroc.